Vos droits et vos données.

Rétractation

L'achat d'or n'ouvre pas de droit de rétractation.

Il faut le dire avant, et non après : l'acquisition d'or ne donne pas lieu au droit de rétractation de quatorze jours. L'article L.221-28 2° du code de la consommation en écarte les biens dont le prix dépend de fluctuations d'un marché échappant au contrôle du professionnel, et c'est exactement le cas de l'or.

La raison est simple : entre le jour de la signature et le quatorzième, le cours a bougé. Un droit de rétractation permettrait de rendre l'or quand il a baissé et de le garder quand il a monté — au détriment de tous les autres clients.

Cette absence de droit vous est rappelée dans l'information précontractuelle et dans le bulletin de souscription, que vous signez en en ayant été informé. Les conditions exactes qui s'appliquent à votre contrat y figurent : c'est lui qui fait foi, pas cette page.

Lorsque le contrat est signé hors de nos locaux, aucun paiement ne peut vous être demandé ni encaissé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion. Ce délai-là est indépendant du précédent et n'est pas écarté.

Une question sur vos droits ? Écrivez à contact@casadeoro.fr, ou par courrier à 13 rue Jacques Limouzy, 81100 Castres.

Durée et résiliation

Vous arrêtez quand vous voulez.

Le contrat est à durée indéterminée. Vous pouvez interrompre ou modifier vos versements à tout moment, sans préavis, sans frais et sans motif à donner. L'horizon de 3, 6 ou 9 ans que vous choisissez éventuellement est un repère indicatif, jamais un engagement de durée.

Interrompre vos versements ne vous fait rien perdre : l'or déjà acheté reste le vôtre, et les frais annuels de conservation continuent de s'appliquer tant qu'il est en garde.

La faculté de résilier appartient aussi à CASA DE ORO, dans les conditions et le préavis fixés au contrat de dépôt. Dans ce cas, votre or vous est livré ou transféré au conservateur de votre choix : il ne cesse à aucun moment de vous appartenir.

Réclamations

Nous écrire d'abord.

Adressez votre réclamation à reclamation@casadeoro.fr, ou par courrier à CASA DE ORO, 13 rue Jacques Limouzy, 81100 Castres. Nous accusons réception sous dix jours ouvrables et répondons au fond dans un délai de deux mois.

Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse au terme de ce délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées dans votre dossier contractuel et figureront ici dès la mise en service commerciale.

Données personnelles

Ce que nous collectons, et pourquoi.

Le responsable de traitement est CASA DE ORO, 13 rue Jacques Limouzy, 81100 Castres.

• Créer et gérer votre espace — adresse électronique et mot de passe. Base légale : exécution du contrat qui nous lie. Conservation : jusqu'à la fermeture de votre espace.
• Exécuter une souscription — identité, coordonnées, données de votre dossier contractuel. Base légale : exécution du contrat. Conservation : cinq ans après la fin de la relation.
• Satisfaire nos obligations de vigilance et de registre — pièce d'identité, justificatifs d'origine des fonds, écritures du registre des entrées et sorties. Base légale : obligation légale. Conservation : selon les durées imposées par les textes applicables.

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des fins publicitaires. Elles sont accessibles à nos prestataires techniques d'hébergement et, le cas échéant, au conseiller qui suit votre dossier.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Écrivez à dpo@casadeoro.fr. Le droit d'effacement ne peut pas s'exercer sur les données que la loi nous impose de conserver.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés — cnil.fr.

Traceurs

Aucun traceur, aucune mesure d'audience.

Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire, aucun cookie de mesure d'audience et aucun traceur tiers. Il ne charge aucune ressource extérieure : ni police de caractères, ni image, ni script provenant d'un autre domaine.

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